Intervention de Claudine Schmid

Séance en hémicycle du 18 novembre 2016 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2017 — Seconde délibération

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaClaudine Schmid :

Oui, madame la présidente, jusqu’au no 14. Il s’agit du taux neutre : nous proposons une grille plus favorable au contribuable qui choisirait ce taux pour des raisons de confidentialité que celle du Gouvernement

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