Intervention de Claudine Schmid

La retenue à la source de l’impôt sur le revenu constitue une nouvelle charge pour les entreprises. Elle ne doit pas en plus être la source d’une nouvelle taxe pour elles. Or l’État a accrédité en qualité de représentant fiscal des sociétés qui, pour apporter leur garantie, se font rémunérer, nous en avons déjà parlé, à hauteur de 1 % à 1,04 % du montant concerné.

En outre, obliger une entreprise étrangère à prendre un représentant fiscal est un signe négatif que donne le Gouvernement : elle ne sera pas incitée à créer de l’emploi en France.

À ce sujet, monsieur le secrétaire d’État, j’appelle votre attention sur le cas des employeurs de l’aéroport de Bâle-Mulhouse, des employeurs étrangers qui engagent des résidents français. L’accord de méthode pour la taxation, que nous attendions depuis 1949, vient d’être signé, même si un point technique reste encore à régler. Il ne faudrait pas créer une nouvelle source de conflit.