Intervention de Claudine Schmid

Il s’agit toujours de l’obligation, pour les entreprises établies à l’étranger, de prendre un représentant fiscal. Une exonération est prévue pour certains pays : les autres États membres de l’Union européenne et les États parties à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu des conventions avec la France. Le présent sous-amendement vise à étendre l’exonération de l’obligation à la Suisse, pays voisin qui y est pourtant toujours soumis.