Intervention de Claudine Schmid

Séance en hémicycle du 18 novembre 2016 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2017 — Seconde délibération

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaClaudine Schmid :

Le sous-amendement no 16 est un sous-amendement de coordination et de simplification des sanctions en cas de modulation excessive. La sanction serait basée sur le taux applicable en cas de retard de paiement.

Le sous-amendement no 17 est un amendement de repli. Le no 18 est défendu.

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