Intervention de Claudine Schmid

Ce sous-amendement tend à définir les revenus exceptionnels imposables au titre de l’année 2017, visés à l’article 163-0 A du code général des impôts. Il n’est pas utile de complexifier les lois fiscales en donnant, dans celle dont nous débattons, une autre définition des revenus exceptionnels. Mon sous-amendement vise donc à l’harmonisation.