Intervention de Christian Eckert

Ce sous-amendement nous paraît superfétatoire car il est déjà satisfait. Les primes de précarité dont nous parlons sont en effet versées au salarié au terme du contrat : elles sont donc exclues du champ des indemnités versées pour rupture de contrat. Puisqu’elles correspondent bien à des compléments de salaire, elles ne sont, par nature, pas exceptionnelles et sont bien incluses dans le crédit d’impôt « modernisation du recouvrement ». Si un doute demeurait, il est levé par les propos que je viens de tenir. Il n’y a donc pas de difficulté.