Intervention de Marie-Françoise Clergeau

Je veux intervenir sur le sous-amendement no 30 .

Tous les parlementaires ont reçu un courrier de M. Le Fur, qui s’inquiétait de savoir si les revenus de 2017 de nos collaborateurs seraient fiscalisés en cas de rupture du contrat de travail. De ce point de vue, le sous-amendement no 30 vise à sécuriser les choses.

Je ne suis toutefois pas sûre de sa nécessité, car la réforme proposée n’a pas pour objet de créer des effets d’aubaine ni d’élargir le champ des non-impositions. Il s’agit, au contraire, de conserver les règles d’imposition habituelles relativement aux indemnités versées en fin de contrat. Dès lors, les exceptions continueraient à relever des conditions énumérées à l’article 80 duodecies du code général des impôts.

Aux termes du droit commun, les indemnités ayant un caractère salarial, comme le préavis ou le congé payé, demeurent imposable, et les indemnités de licenciement, non imposables.

Le sous-amendement de M. Le Fur concerne nos collaborateurs, mais je crains qu’en réalité, il ne vise à défendre d’autres situations professionnelles. S’agissant de nos collaborateurs, les indemnités légales de licenciement restent entièrement exonérées d’impôt sur le revenu, de même que l’indemnité supplémentaire de licenciement, dite « supra-légale », prévue dans l’accord collectif en cours de finalisation entre les partenaires sociaux de notre assemblée.

Je suis donc de l’avis de M. le secrétaire d’État : le sous-amendement no 30 paraît superfétatoire, d’autant que, s’il invoque la défense de nos collaborateurs, il vise en réalité, je le répète, d’autres personnes qui, touchant des montants supérieurs aux plafonds, seraient quand même exonérées d’impôt.