Intervention de Claudine Schmid

Le droit fiscal exige la précision : or, sauf erreur de ma part, le terme « surérogatoire » ne figure dans aucun article du code général des impôts ni du code du travail.

L’alinéa 299 de l’amendement no 1 du Gouvernement est donc au mieux inapplicable, au pire source de contentieux. Je propose par conséquent de le supprimer.