Intervention de Valérie Rabault

Nous avons eu en commission des finances une longue discussion sur ce terme qui, comme Mme Schmid le dit très justement, ne figure pas dans le code général des impôts. Nous avons lancé une recherche informatique– en utilisant la fonction « Ctrl + F » – qui n’a effectivement donné aucun résultat. Peut-être M. le secrétaire d’État pourrait-il nous apporter une précision sur ce terme qui ne figure pas dans le code général des impôts.