Intervention de Claudine Schmid

Le sous-amendement no 43 est un amendement de repli, qui traite également des gratifications. Il porte sur la partie de la gratification « dont le montant versé au titre de l’année 2017 est supérieur de 10 % au montant des mêmes gratifications versées au titre de l’année 2016. » Il vise à exclure cette partie des revenus exceptionnels.

Le sous-amendement no 44 est pratiquement identique mais il substitue aux 10 % « la moyenne des mêmes gratifications versées au titre des années 2014, 2015 et 2016. »