Intervention de Valérie Rabault
Séance en hémicycle du 18 novembre 2016 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2017 — Seconde délibération
Valérie Rabault, rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :La commission l’a adopté dans une rédaction légèrement différente – en supprimant la phrase : « L’absence de réponse de de l’administration dans un délai de trois mois vaut acceptation tacite de la demande de l’employeur ». C’est le sous-amendement no 101 .
