Intervention de Christian Eckert

Si le Gouvernement comprend l’esprit de la proposition, il s’interroge : en effet, c’est l’employeur qui demandera le rescrit. Or ce n’est pas lui le redevable de l’impôt, ce qui pose un problème de principe.

Je suis donc un peu gêné s’agissant de ce sous-amendement. Nous avons en effet pris soin de ne pas mettre l’employeur au premier plan, en termes de responsabilité et de limiter son rôle à celui de courroie de transmission entre la direction générale des finances publiques et le contribuable.

Là au contraire, vous le faites entrer dans le dispositif en lui faisant solliciter un rescrit de la part de l’administration fiscale : cela me pose, franchement, un problème intellectuel. Que le salarié, lui, puisse demander un rescrit, cela serait tout à fait normal. Il me semble donc que le dispositif mériterait d’être retravaillé : je vous suggère, madame la rapporteure générale, de retirer ce sous-amendement qui pourrait être interprété comme une implication et une responsabilité de l’employeur dans la forme de fiscalisation des revenus qu’il pourrait verser.

Si je suis franchement défavorable au sous-amendement no 101 , je peux en revanche prendre l’engagement d’essayer d’aboutir à une formulation prévoyant la possibilité pour le contribuable de demander un rescrit en fonction des indications en sa possession.