Intervention de Valérie Rabault

Lorsque cet amendement a été présenté en commission des finances, un débat a eu lieu et tous les commissaires se sont interrogés. Et pour le coup, nous n’avons pas trouvé de réponse satisfaisante.

Aujourd’hui en effet, lorsque l’employeur transmet à l’administration fiscale les salaires que ses salariés doivent déclarer, c’est à eux d’en vérifier le montant. Supposons qu’il y ait eu une erreur de saisie dans le montant à déclarer : qui est responsable ?

Le contribuable doit vérifier qu’il s’agit du bon montant, et, le cas échéant, le corriger s’il comporte une erreur. Mais supposons qu’il oublie de le faire et qu’il signe en la survolant sa déclaration de revenus en pensant que son employeur a transmis au fisc des informations correctes. Or des erreurs de saisie, nous le savons tous, cela arrive.

C’est ce qui a inspiré ce sous-amendement : quand des éléments de rémunération versés par l’employeur peuvent être considérés comme exceptionnels – ou surérogatoires –, la commission aurait souhaité qu’un rescrit puisse, dans ce cas, être demandé par l’employeur.