Intervention de Dominique Lefebvre

On voit bien la question posée. Je suis très sensible à l’argument de M. le secrétaire d’État selon lequel faire s’interposer l’employeur entre le fisc et le contribuable pose problème. On voit bien qu’il pourrait y avoir des stratégies d’optimisation en 2017, notamment si les employeurs proposaient à leurs salariés plutôt des éléments de rémunération exceptionnels dans la mesure où ceux-ci ne seraient pas fiscalisés. On voit bien les risques de difficultés.

En revanche, je reste persuadé qu’il peut y avoir un réel problème par rapport au droit commun : je me rallie donc volontiers à la proposition d’une réunion de travail sur ce point.

Il existe une politique habituelle des rémunérations. La question qui se pose est la suivante : est-ce que des rémunérations qui auraient dû être versées en 2016 ne le seront qu’en 2017, ou d’autres qui auraient dû être versées en 2018 le seront, à l’inverse, dès 2017, sous des formes exceptionnelles ?

Nous venons d’en discuter longuement. J’ai compris que M. le secrétaire d’État était ouvert à l’idée qu’on puisse adopter cette formule pour le cas où des contribuables souhaiteraient interroger l’administration fiscale afin de savoir si tel ou tel revenu bénéficie ou non du crédit d’impôt « modernisation du recouvrement ». Il faut, monsieur le secrétaire d’État, que nous revenions sur cette question d’ici à la prochaine lecture car cela n’est pas parfaitement clair.