Intervention de Karine Berger

Puisque le débat est ouvert, la commission des finances s’est interrogée sur un point en lien direct avec le sous-amendement no 101 . Une sanction pécuniaire est prévue pour les contribuables qui ne sont pas prélevés suffisamment l’année de perception de leurs salaires.

Si votre prélèvement à la source n’est pas suffisamment important par rapport à l’impôt qui sera payé au final, vous pouvez subir une sanction, avoir à payer une pénalité. Dans la mesure où c’est l’employeur qui inscrit le taux et qui verse des revenus exceptionnels ou non, comment le contribuable pourra-t-il se justifier pour ne pas avoir à payer cette pénalité ?

La question de la responsabilité en cas d’erreur de la part de l’employeur sur les revenus, exceptionnels ou non, ou tout simplement sur le taux, laquelle pourrait entraîner une sanction pour le contribuable, nous paraît à ce stade peu claire et mérite des explications, et sans doute même une réunion de travail.