Intervention de Claudine Schmid

Séance en hémicycle du 18 novembre 2016 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2017 — Seconde délibération

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaClaudine Schmid :

Au titre des travaux rendus nécessaires par l’effet de la force majeure, il faudrait inclure également les travaux de modernisation et d’entretien que les propriétaires peuvent être amenés à faire dans un logement lors d’un changement d’occupant, afin de le rafraîchir ou de le remettre en état.

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