Intervention de Bernard Perrut

Le droit à la protection et à la santé est un principe constitutionnel et son exercice exige que l'on puisse accéder aux soins en tous lieux. Mais il faut aussi réaffirmer qu'une politique de santé publique ne se fait pas contre les professionnels de santé mais avec eux. La liberté d'installation est essentielle. Pour autant, il faut favoriser l'installation durable des médecins dans les zones en souffrance, en milieu rural comme en milieu urbain, car certains quartiers souffrent également d'être des déserts médicaux. La situation est grave et la précédente majorité avait défini une politique de lutte contre la désertification médicale qui s'est traduite par l'élargissement du numerus clausus, la loi portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, les contrats d'engagement de service public, les maisons de santé pluridisciplinaires. Parce qu'il faut aller plus loin, notre groupe a proposé la déshospitalisation des études médicales, l'effectivité des stages en ambulatoire pendant les études de médecine, la définition d'une formation initiale plus proche du terrain et permettant de renforcer l'attractivité d'une spécialité et des territoires en souffrance. Où en sont, d'ailleurs, les centres de santé universitaires prévus dans la loi Touraine ?

Obliger à l'installation dans les zones désertifiées, n'est-ce pas risquer de provoquer la fuite des internes vers d'autres modes d'exercice qui ne permettront pas d'assurer une présence médicale proche ? Le problème doit être envisagé dans le cadre de la politique générale d'aménagement du territoire ; or comment obliger de jeunes médecins à s'installer là où il n'y a ni services, ni écoles, ni activités ? Il faut avant tout privilégier l'engagement volontaire des professionnels de santé grâce à des aides et à un plan ambitieux de maisons de santé permettant qu'ils se regroupent. Au moment où se créent les groupements hospitaliers de territoire, ne devrions-nous pas aborder la question à l'échelle de chaque territoire et donc aller plus loin dans la territorialisation des activités d'urgence et des rôles respectifs ? Au cours de la discussion des crédits de la mission Santé du projet de loi de finances pour 2017, j'ai d'ailleurs interrogé la ministre sur la réorganisation territoriale de la prise en charge des urgences et dit la nécessité d'associer aux décisions les élus locaux, qui connaissent parfaitement la situation de leurs territoires respectifs.