Intervention de Catherine Lemorton

Le Gouvernement nous demande d'adopter le présent projet de loi conforme, donc très rapidement, pour ne pas exposer la France à des sanctions financières pour défaut de transposition. Je peux l'entendre, car l'état financier de notre pays ne lui permet certainement pas d'acquitter de telles sommes. Pourquoi, alors, avoir introduit l'article 2 qui n'était pas du tout obligatoire ? Le Gouvernement s'est, en quelque sorte, « piégé » tout seul.

Sur le fond, il faut régler le problème des ruptures d'approvisionnement sur notre territoire, potentiellement dû à deux acteurs : les grossistes-répartiteurs, qui ont le droit d'exporter une fois qu'ils ont rempli leur mission de service public, et les industries pharmaceutiques qui ont le droit d'exporter, ce dont on ne peut que se féliciter.

Depuis des années, ces deux acteurs se renvoient sans cesse la responsabilité des ruptures de stocks. Du coup, le législateur et les autorités n'y voient pas bien clair. Cet article pourrait, en effet, régler le problème de la visibilité. Toutefois, il ne faut pas uniquement cibler les répartiteurs pharmaceutiques, car connaître la part de leurs exportations intéresse beaucoup les industriels du médicament, sans doute pour contingenter davantage encore leurs livraisons auprès de ces entreprises.

Si je demande la suppression de l'article 2, c'est que rien ne me va, ni sur la forme ni sur le fond. Avec des garanties qu'une autre rédaction sera proposée, je pourrais réviser ma position, quitte à présenter des sous-amendements.