Intervention de Jean-Louis Touraine

Vos remarques me paraissent pertinentes, mais je trouverais dommage de supprimer purement et simplement l'article 2, car il apporte certains éléments utiles. J'en proposerai plutôt une autre rédaction. Cela dit, on aurait pu effectivement dissocier cet article de ceux relatifs à la transposition européenne.

La question des grossistes-répartiteurs a été abordée lors de la discussion du projet de loi de modernisation de notre système de santé. Ils sont régulièrement accusés d'être à l'origine des ruptures de stock de médicaments, en raison du droit qu'ils ont, sous réserve d'avoir accompli leurs obligations de service public, d'exporter des médicaments. Toute la question est de savoir s'il y a ou non des abus en matière d'exportations, au détriment de l'alimentation du marché intérieur. En l'absence d'informations sur le volume de ces exportations, il n'est pas possible de savoir si les ruptures sont effectivement imputables aux uns ou aux autres. D'autres maillons de la chaîne de fabrication, de production ou du transfert des médicaments peuvent être également responsables.

L'expérimentation proposée à l'article 2 n'a pas vocation à faire porter la responsabilité des ruptures de stocks par les grossistes-répartiteurs. Elle doit seulement permettre de connaître précisément les volumes exportés par ceux-ci : si l'on se rend compte que les médicaments en rupture ne correspondent pas aux médicaments qu'ils exportent, ils seront, au contraire, dédouanés.

L'article 2 contient donc des dispositions utiles. Il ne désigne pas qui, du grossiste ou de l'industriel, est responsable, mais permet de mieux savoir ce qui se passe et d'encadrer sans stigmatisation la pratique des uns et des autres, pour que les patients français puissent disposer des traitements nécessaires sans qu'il y ait de rupture d'approvisionnement.

J'insiste sur le fait que les informations déclarées par les grossistes-répartiteurs seront confidentielles. L'intention est bien que seul le tiers de confiance ait connaissance des données transmises par ceux-ci, pour en tirer des conclusions sur l'éventuel lien entre exportations et ruptures de stock de médicaments donnés.

Je rappelle enfin qu'il s'agit d'une expérimentation, ce que j'entends préciser plus clairement dans mon amendement suivant. Si le dispositif ne fonctionne pas, il ne sera pas pérennisé. Il serait dommage de ne pas utiliser tous les outils à notre disposition pour tenter d'endiguer les ruptures d'approvisionnement de médicaments. Je suis donc défavorable à la suppression de l'article 2, mais pas à une réécriture.