Intervention de Jean-Louis Touraine

Il me paraît difficile d'inscrire cette disposition dans la loi sans que la question ait été discutée avec l'ANSM et sans que l'on sache, de ce fait, si l'Agence est en mesure d'absorber la charge de travail supplémentaire induite. L'ANSM fera-t-elle volontiers ce qui lui est imposé ? Selon moi, cette précision relève du domaine réglementaire. J'ai la quasi-certitude que le décret d'application désignera l'ANSM comme le tiers de confiance. Ainsi les choses seront-elles faites dans le bon ordre, au lieu que nous inscrivions immédiatement dans la loi une précision qu'il serait très difficile de modifier s'il apparaissait que l'ANSM ne fait pas ce que l'on attend d'elle. En résumé, je partage l'opinion que le tiers de confiance désigné devrait être l'ANSM, mais je suis favorable à ce que, respectant la procédure habituelle, on s'en remette au décret.