Intervention de Catherine Lemorton

Le rejet de ce sous-amendement conduirait à corriger la rédaction du sous-amendement AS18 qui visait à ce que l'accès aux données communiquées par les grossistes-répartiteurs et l'exploitation des données recueillies soient réservés à l'ANSM. Il conviendrait de dire qu'accès et exploitation seront réservés à l'organisme désigné par décret du Conseil d'État.