Intervention de Jean-Jacques Urvoas

C’est dorénavant l’article 30 du code de procédure pénale. Il va donc de soi que le parquet général de la cour d’appel de Lyon ne m’a pas informé de sa décision de former appel.

Les faits sont simples, et vous les avez très justement répétés. Le tribunal correctionnel s’est prononcé sur le chef de non-assistance à personne en danger. La cour d’appel de Lyon a estimé que ce n’était pas ce chef d’accusation qui devait être retenu, mais celui de meurtre ou de complicité de meurtre. Il y a donc une divergence entre les deux juridictions. Vous savez comme moi que, depuis sa création en 1804, la Cour de cassation n’est pas une troisième juridiction.

La chambre criminelle de la Cour de cassation va se prononcer sur la qualification des faits et vérifier que les procédures se sont déroulées dans le strict respect de la légalité. Cela peut être frustrant pour ceux qui, comme vous, mènent un combat pour le droit de mourir dans la dignité, mais ce ne sera pas le propos de la chambre criminelle de la Cour de cassation, qui ne se prononcera que sur la qualification de droit.