Intervention de Joël Giraud

Je prends à ce titre note de l’engagement du Gouvernement à trouver une solution en nouvelle lecture.

Nous regrettons par ailleurs que la simplification que nous avions proposée – et qui avait été votée par la commission des finances – concernant le système différencié et récemment mis en place de collecte de la taxe de séjour appliquée aux plates-formes et de la taxe additionnelle acquittée par les logeurs, n’ait pas, à la demande du Gouvernement, abouti en séance publique. Nous y reviendrons donc lors du collectif budgétaire de fin d’année.

Autre regret : le rejet par le Gouvernement de mon amendement visant à exclure les indemnités compensatoires de handicap naturel du bénéfice agricole. Ces indemnités concernent à la fois les zones défavorisées simples et les zones de montagne. Or le nouveau régime imposé par la loi de finances initiale pour 2015 inclut de facto ces indemnités dans le bénéfice imposable, alors qu’elles ne sont imposées dans aucun autre pays d’Europe !

Cela étant, l’avis défavorable du Gouvernement s’est fondé sur le fait qu’au plan national toutes les organisations agricoles ont négocié, en échange de la fiscalisation de l’ICHN, le maintien d’un taux d’abattement global de 87 % de l’assiette pour tous les agriculteurs. Cela revient à dire qu’entre la solidarité avec les zones défavorisées et une fiscalité avantageuse pour tous, y compris pour les grandes exploitations, les syndicats agricoles ont fait leur choix au niveau national. Dans les zones défavorisées, on appréciera ! Mais était-il nécessaire qu’un Gouvernement de gauche fasse le même choix, qui revient à donner plus aux céréaliers et moins aux zones défavorisées ? Je vous pose la question.

Je vous la pose d’autant plus que cette mesure s’ajoute à une révision drastique du zonage des zones défavorisées qui va mettre nombre de zones intermédiaires dans de grandes difficultés.

Enfin, je clos le chapitre de nos regrets en évoquant le rejet de notre amendement visant à augmenter la taxe sur les sodas sucrés et édulcorés, lesquels continuent de bénéficier, sans justification, du taux réduit de TVA : renflouer les caisses de la Sécurité sociale à coût nul ou quasi-nul pour les consommateurs nous paraissait judicieux. Cet amendement de recettes se justifiait d’autant plus qu’il aurait également permis de supprimer la taxe sur la farine, réclamée de longue date par notre collègue Jacques Krabal.

Si nous attendons donc à la fois la nouvelle lecture et le collectif budgétaire pour trouver des solutions à ces problèmes, nous voterons pour ce projet de loi de finances pour 2017.