Intervention de Audrey Linkenheld

Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission spéciale, monsieur le rapporteur général de la commission spéciale, monsieur et mesdames les rapporteurs thématiques, en tant que responsable du titre II du projet de loi relatif à l’égalité et à la citoyenneté pour le groupe socialiste, écologiste et républicain, je concentrerai mon propos sur cette partie, consacrée à la mixité sociale et à l’égalité des chances dans l’habitat. Ce texte est le troisième du quinquennat relatif au logement. Il fait suite à la loi relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social du 18 janvier 2013 et à la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové dite loi ALUR du 24 mars 2014. Rapporteure ou co-rapporteure de ces deux lois, je les connais bien et les ai suivies, y compris après leur promulgation, en publiant deux rapports relatifs à leur application en décembre 2014 et en octobre dernier.

La mise en oeuvre de textes de cette envergure prend du temps, car le délai de parution des décrets d’application est parfois long et surtout car les acteurs de terrain doivent se les approprier pleinement pour faire évoluer leurs pratiques. C’est pourquoi, à l’évocation de la partie relative au logement du projet de loi égalité et citoyenneté, je me suis d’abord montrée assez réservée sur l’opportunité d’un nouveau texte et davantage favorable à une certaine stabilité législative, comme plusieurs de nos collègues. De fait, même après les débats parfois âpres en première lecture, le titre II relève finalement davantage de l’ajustement que de la révolution et c’est heureux !