Intervention de Audrey Linkenheld

Nous avons constamment veillé à ce que les modifications introduites par ce projet de loi s’inscrivent dans la droite ligne de ce que nous avons précédemment voté. C’est vrai en matière de gestion intercommunale des attributions, car nous avons fait en sorte que le droit au logement aille bien de pair avec la mixité sociale et l’équilibre territorial grâce aux apports du groupe socialiste, écologiste et républicain et de M. le rapporteur général. C’est vrai du partenariat entre l’État, les collectivités locales et les bailleurs, car nous avons préservé les bonnes pratiques de mutualisation des contingents ou des objectifs de construction tout en durcissant encore les sanctions contre les communes ou parfois les organismes réfractaires.

Après l’adoption de ce projet de loi égalité et citoyenneté, que j’appelle de mes voeux, l’architecture globale prévue par la loi ALUR ne sera peut-être pas plus simple mais les questions de peuplement sont avant tout des questions humaines, qui nécessitent de la finesse et de la subtilité et dont il faut parfois admettre la complexité. Quoi qu’il en soit, le groupe socialiste, écologiste et républicain est satisfait des précisions apportées, en particulier de la rédaction actuelle de l’article 20. Concomitamment aux évolutions relatives aux attributions, le deuxième chapitre du titre II du projet de loi vise à mettre en place une nouvelle politique des loyers. La réforme proposée permettra aux municipalités qui le souhaitent de faire primer à l’avenir les objectifs de mixité sociale sur les questions techniques de financement.

Un amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain, réintroduit après la suppression par le Sénat de l’article ainsi créé, permet même aux intercommunalités engagées dans une politique volontariste d’expérimenter pour une durée de cinq ans une politique des loyers encore plus innovante visant à faire converger l’ensemble des loyers pratiqués au sein du parc locatif social vers un seul et même niveau de loyer maîtrisé. Si ces expérimentations s’avéraient concluantes, ce que nous souhaitons, elles constitueraient véritablement l’amorce d’une véritable refonte de notre modèle du logement social.

En matière de loyers, les membres du groupe socialiste, écologiste et républicain se réjouissent aussi de la proposition formulée par Mme la ministre du logement consistant à reconduire le dispositif de limitation de la hausse des loyers HLM à l’indice de référence des loyers instauré dans le cadre de la loi de finances pour 2011 et prolongé pour trois années par la loi ALUR jusqu’au 31 décembre 2016. Je soulignerai aussi d’un mot notre satisfaction qu’un amendement alignant la définition de la sous-occupation des logements sociaux du code de la construction et de l’habitation sur celle de l’INSEE, comme l’a suggéré le Défenseur des droits, ait été rétabli en commission après avoir été supprimé par le Sénat.

J’en viens au troisième chapitre du titre II, qui vise à mieux répartir la construction de logements sociaux sur l’ensemble du territoire. Là où la demande en logement social est avérée mais l’offre disponible encore défaillante, le texte consolide encore les conditions d’application de l’article 55 de la loi SRU, déjà renforcées par la loi du 18 janvier 2013. Nous y sommes favorables, car il faut continuer à faire en sorte que ceux qui sont les plus récalcitrants à créer du logement locatif social en construisent davantage ou, à défaut, le financent. À ce sujet, je signale qu’en 2015, près de 52 000 logements sociaux ont été financés dans les communes déficitaires, dont 19 % par des prêts locatifs aidés d’intégration, 53 % par des prêts locatifs à usage social et 28 % par des prêts locatifs sociaux. Ces résultats témoignent du rééquilibrage induit par la loi du 18 janvier 2013.

En matière de construction, le groupe socialiste, écologiste et républicain a suscité plusieurs améliorations. Ainsi, nous maintenons la possibilité de mutualiser les objectifs triennaux de rattrapage. Nous avons également augmenté le prélèvement sur les communes déficitaires de 20 % à 25 % du potentiel fiscal par habitant tout en maintenant son plafonnement actuel à 5 % des dépenses de fonctionnement de la commune. Ce faisant, nous avons mis en oeuvre une recommandation formulée par le Conseil général de l’environnement et du développement durable dans un rapport publié en avril 2016 constatant, quinze ans après la mise en place de la loi SRU, que la part du prélèvement dans le budget de l’ensemble des communes concernées reste relativement faible, malheureusement !