Intervention de Audrey Linkenheld

Si la solidarité ne passe pas par la construction effective, elle doit au moins passer par la sanction financière. C’est la raison pour laquelle nous sommes aussi opposés à toute baisse des objectifs de rattrapage ou à tout étalement dans le temps. Atténuer l’objectif théorique, c’est forcément se priver des prélèvements ou des majorations dus pour non-respect de cet objectif et des financements qu’ils constituent pour le logement social.

Bref, le niveau des ambitions doit rester élevé. Cela vaut aussi pour les cessions de foncier public, et c’est la raison pour laquelle nous avons voulu autoriser l’État à céder du foncier public de gré à gré aux bailleurs sociaux, dès lors que l’opération prévue sur le terrain compte au moins 50 % de logements sociaux. Cette facilité permettra de débloquer rapidement certaines opérations. Ainsi, alors que soixante et onze cessions de foncier public ont été réalisées en 2015, l’objectif de cent cessions en 2016 sera je l’espère atteint.

Enfin, un quatrième chapitre de ce titre II visait à habiliter le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnances diverses mesures de simplification d’ordre législatif.

Le groupe SER assume la suppression de cette possibilité en ce qui concerne l’habitat indigne. Nous considérons qu’il faut laisser la loi ALUR s’appliquer avant de la faire évoluer, et nous préférerions que, plutôt que de travailler à des ordonnances, le ministère se concentre sur les décrets encore attendus en matière de déclaration ou d’autorisation de mise en location et de permis de diviser, sans compter qu’autoriser le recours à des ordonnances en cette fin de quinquennat peut paraître quelque peu hasardeux.

Nous avons donc accepté les ajustements sur certains points, et sur d’autres, nous avons refusé d’aller trop vite trop loin.

C’est aussi dans cet esprit que le groupe SER a examiné les articles ou amendements concernant le plan local d’urbanisme intercommunal – PLUI.

La réforme territoriale doit évidemment être prise en compte, mais elle ne doit pas être un prétexte pour remettre en cause un processus engagé depuis deux ans et qui fonctionne bien : le nombre de projets de PLUI a en effet triplé depuis la promulgation de la loi ALUR et 577 EPCI sont déjà compétents en matière d’urbanisme.

Je veux enfin saluer les progrès que nous avons apportés au texte au sujet des organismes de foncier solidaire. Plusieurs textes d’application des lois ALUR et Macron sont sortis récemment et nous allons dans ce projet de loi compléter encore le dispositif, comme le fait le projet de loi de finances rectificative qui sera bientôt débattu ici.

Chers collègues, vous l’avez compris, le groupe SER regrette, comme d’autres, que le Sénat ait méticuleusement détricoté le texte qui lui a été présenté, tant sur les attributions que sur l’article 55 de la loi SRU ou encore le PLUI. Ce sont bien deux conceptions politiques qui s’affrontent entre la vision du Sénat et celle de l’Assemblée nationale. De ce point de vue, les propositions du Sénat sont aussi éclairantes que les primaires de la droite.