Intervention de Isabelle Le Callennec

Il s’agit donc plus que jamais d’un projet de loi fourre-tout, agrégeant des articles qui instaurent des dispositions très différentes sans cohérence entre elles – une façon de faire que notre groupe les Républicains a bien l’intention de remettre en cause au cours de la prochaine législature, car on ne peut plus continuer à légiférer de la sorte.

Nous ne sommes pas dupes, ce texte a surtout vocation à faire revenir à vous les déçus du quinquennat : les jeunes, les associations, les habitants des quartiers… Mais il est trop tard. Le mal est fait, et s’est traduit à plusieurs reprises dans les urnes et, s’agissant de la jeunesse, dans les manifestations contre la loi travail.

Ce projet de loi revient donc en nouvelle lecture à l’Assemblée nationale, après l’échec de la commission mixte paritaire le 25 octobre dernier. Comme j’ai eu l’occasion de le faire en CMP, je veux souligner ici le travail fourni par la majorité sénatoriale, qui a bien tenté de réécrire le texte à l’encre du bon sens. Hélas, vous n’avez rien voulu savoir, éliminant d’un revers de main les améliorations apportées.

Sylvain Berrios a exposé les raisons de nos différences. Compte tenu du temps qui m’est réservé, je ne ferai que quelques remarques sur les titres Ier et II.

Sur le titre Ier, je commencerai par le positif. Car, oui, il faut le reconnaître, sur les 264 articles, nous en avons trouvé quelques-uns qui vont dans le bon sens, j’ai l’honnêteté de le dire.

Je me réjouis que le service civique soit adapté aux besoins opérationnels des sapeurs-pompiers. Je souscris également à l’idée d’une expérimentation sur le service civique obligatoire et universel, tant chacun reconnaît ses bienfaits, mais je m’interroge, monsieur le ministre, sur son financement. De même, je soutiens l’idée d’étendre l’agrément de service civique à certains organismes à but lucratif.

En revanche, vous connaissez nos doutes quant à la création du nouveau congé d’engagement, qui, certes, valorise le bénévolat, mais qui ne va pas manquer d’alourdir les charges pesant sur les entreprises.

Vous mesurez également notre opposition à la remise en cause de la liberté d’enseignement et de l’instruction en famille. Je rappelle à ce stade, chers collègues, que la ministre de l’éducation nationale a refusé de répondre à toutes nos interpellations sur ce sujet. Nous aurions aimé comprendre ses motivations profondes. Il n’y a pas eu moyen de savoir.

L’article 14 bis renforce les contrôles de l’enseignement dispensé aux enfants instruits en famille. L’autorité académique pourra déterminer les modalités et le lieu du contrôle. Les parents qui refusent deux fois de suite, sans motif légitime, de soumettre leur enfant à la vérification annuelle seront mis en demeure de l’inscrire dans un établissement d’enseignement public ou privé, selon la même procédure que celle prévue en cas de résultats insuffisants du contrôle. Nous voterons contre cet article et nous l’avons bien expliqué à la ministre.

À l’article 14 decies, le Gouvernement prévoit, pour l’ouverture des établissements d’enseignement privés, de substituer au régime de déclaration un régime d’autorisation et de fixer des règles identiques de procédure et de contrôle ainsi que d’exercice des fonctions de direction et d’enseignement, le tout par voie d’ordonnance. Nous aurions préféré harmoniser les procédures relatives aux trois régimes existants, allonger les délais d’opposition du maire et de l’État à deux et trois mois, et affirmer le principe d’un contrôle annuel de chaque classe hors contrat.

Contre les risques de radicalisation, puisqu’il semble s’agir de cela, nous proposions de créer de nouveaux motifs d’opposition à l’autorisation, quand la sécurité des locaux n’est pas assurée ou quand les conditions de titre et de moralité des chefs d’établissement et des enseignants ne sont pas respectées. Vous avez refusé ces propositions.

Le titre II a été l’occasion de mesurer à quel point la majorité socialiste craint les élus locaux et refuse de leur faire confiance dans l’exercice de leur mandat. Ils ont pourtant été élus démocratiquement. Pas question pour vous d’introduire de la souplesse et de donner de la liberté aux maires pour favoriser la mixité sociale. Nous estimons pour notre part, par exemple, qu’à dossier équivalent, le lien avec la commune devrait être pris en compte dans l’attribution des logements sociaux. De même, la voix du maire dans les commissions d’attribution devrait être prépondérante. Vous ne le souhaitez pas.

Ce titre II aurait pu être l’occasion d’assouplir la loi SRU, dont on voit bien qu’elle ne peut s’appliquer avec la même sévérité en tous points du pays. L’idée de notre groupe, c’était que l’obligation de construction de logements sociaux repose sur un contrat d’objectifs et de moyens entre l’État et la commune, d’une durée de six ans, afin d’adapter les obligations de construction à la situation de la commune. Éternel refus de votre part.

Il faudra pourtant un jour répondre à la question : est-ce le logement qui est social ou est-ce la situation de la personne qui exige qu’elle accède à un logement social ? Mais c’est un autre débat, qui ne manquera pas d’avoir lieu à l’occasion de la campagne présidentielle.