Intervention de Michel Piron

« La loi est faite pour prescrire, interdire, sanctionner. Elle n’est pas faite pour bavarder, créer des illusions, nourrir des ambiguïtés et des déceptions. La loi doit donc être normative : la loi non normative affaiblit la loi nécessaire en créant un doute sur l’effet réel de ses dispositions. »

Tels sont les mots du Conseil d’État dans son rapport public de 2006, auxquels le groupe UDI souscrit bien volontiers. Retenons-les bien et demandons-nous si le projet de loi relatif à l’égalité et à la citoyenneté, que nous examinons aujourd’hui en nouvelle lecture, répond à cette exigence.

Oui, l’égalité tout comme la citoyenneté sont des concepts forts, qu’il paraissait nécessaire d’invoquer après les événements tragiques qui ont secoué notre pays en s’attaquant à nos valeurs. Malheureusement, le texte présenté en première lecture par le Gouvernement n’était pas à la hauteur des enjeux, se contentant de mesures d’ajustement et, certes, de bonnes intentions proclamées.

Que dire aujourd’hui du texte que nous examinons en nouvelle lecture ? En dépit des efforts de recentrage effectués par le Sénat sur les titres Ier et III, la commission spéciale de l’Assemblée nationale est retombée dans les travers que nous avions dénoncés en première lecture.

Le projet de loi égalité et citoyenneté s’est ainsi transformé en un recueil de déclarations disparates trop souvent dépourvues de réelle portée normative.

À titre d’exemple, citons l’article 19 septies : « La Nation reconnaît le droit de chaque jeune atteignant à compter de 2020 l’âge de dix-huit ans à bénéficier, avant ses vingt-cinq ans, d’une expérience professionnelle ou associative à l’étranger ». Voilà bien un exemple de mesure parfaitement incantatoire. À quoi bon reconnaître un droit si celui-ci n’est pas opposable, et il ne le sera pas, que je sache ?

Certes, nous soutenons plusieurs mesures contenues dans le titre Ier, comme la réserve civique et l’extension du service civique, mais nous serons particulièrement attentifs encore une fois à leur mise en oeuvre. Si, jusqu’à présent, le bilan de la réserve citoyenne est très mitigé, c’est en partie en raison d’un manque d’impulsion et de moyens. Aussi, pour être efficaces et trouver leur pertinence, ces mesures nécessiteraient l’engagement plein et entier des pouvoirs publics.

En définitive, nous soutenons en règle générale les dispositions visant à favoriser la citoyenneté, mais nous redoutons également que ce texte ne participe au dévoiement de certaines formes d’engagement. Ainsi, nous restons opposés, comme le Sénat, à ce que les branches puissent décider de la rémunération du congé d’engagement. De même, nous craignons que la rémunération des dirigeants dans les associations de jeunes ne modifie la nature initiale de leur implication.

Une réelle source de satisfaction demeure cependant puisque l’article 14 bis A a été maintenu. Adoptée à notre initiative, cette disposition vise à favoriser la mobilité internationale des apprentis. C’est une mesure ambitieuse mais concrète que nous souhaitons voir financer par les organismes paritaires collecteurs agréés.