Intervention de Patrick Kanner

Le Haut conseil à la vie associative est une instance consultative qui n’a pas vocation à émettre des avis contraignants pour le Gouvernement. Mme la rapporteure a raison de souligner que ces avis, qui sont très intéressants, sont souvent suivis dans les faits. Mais ils ne méritent pas pour autant de devenir opposables au Gouvernement ! L’avis du Gouvernement est donc défavorable.