Intervention de Valérie Corre
Séance en hémicycle du 22 novembre 2016 à 15h00
Égalité et citoyenneté — Article 1er
Valérie Corre, rapporteure thématique de la commission spéciale :La commission a donné un avis défavorable, pour les raisons que j’ai présentées en commission spéciale. Je ne vois pas en quoi cet alinéa serait particulièrement source de contentieux. Il est préférable, là encore, de préciser que l’État chapeaute le dispositif.
