Intervention de Ségolène Neuville

qui appelle davantage de commentaires. Cet article vise en effet à expérimenter, pour les entreprises de vente en gros de spécialités pharmaceutiques, la déclaration des quantités de médicaments et de produits acquis, non consommés au sein du système de santé français et exportés. Cette expérimentation, annoncée par le Premier ministre lors du lancement du 7e Conseil stratégique des industries de santé – CSIS –, le 11 avril 2016, aurait lieu sur trois ans. Certains sénateurs ont objecté qu’elle serait insuffisante pour lutter contre les ruptures d’approvisionnement de médicaments ; mais, je veux le rappeler, elle viendra compléter d’autres mesures, adoptées par votre assemblée lors de l’examen de la loi de modernisation de notre système de santé, et pour lesquelles tous les textes d’application ont déjà été publiés.

Je tiens aussi à rappeler que cette disposition ne vise nullement à désigner les grossistes-répartiteurs comme responsables des ruptures d’approvisionnement constatées, pour certains produits, depuis plusieurs années.