Intervention de Ségolène Neuville

…ils ont aussi l’obligation de détenir 90 % des références des médicaments existants, de disposer d’un stock d’au moins deux semaines et de livrer en 24 heures toute pharmacie de leur secteur.

La ministre des affaires sociales et de la santé, Marisol Touraine, entend les revendications exprimées par les grossistes-répartiteurs quant à leur rémunération. Plus globalement, une réflexion sur leur modèle économique nous semble aujourd’hui indispensable. Marisol Touraine a saisi l’inspection générale des affaires sociales, l’IGAS, qui pilotera un groupe de travail réunissant les acteurs de la distribution et les directions d’administration centrale, de façon à engager cette réflexion et à proposer des scénarios d’évolution du modèle économique de la distribution en gros des produits de santé.

Par ailleurs, le Gouvernement a été attentif aux nombreux débats qui ont eu lieu lors de l’examen du texte en commission des affaires sociales. Comme je l’ai dit, la mesure dont nous parlons ne cherche en rien à désigner des acteurs comme responsables des tensions d’approvisionnement. Au contraire, elle vise à renforcer la transparence et à donner aux pouvoirs publics une meilleure visibilité sur les niveaux et les contenus des stocks, afin de fluidifier les approvisionnements et d’anticiper les besoins. Ce qui compte, au final, c’est que les pharmacies soient approvisionnées pour que les patients reçoivent leur traitement en temps voulu.

Des interrogations ont également été soulevées à propos du tiers de confiance, qui sera chargé de recueillir les données. Un amendement de votre rapporteur a apporté des précisions utiles pour garantir la confidentialité des données déclarées. Néanmoins, je sais que des doutes persistent quant à la nature de l’organisme qui assumerait cette responsabilité de tiers de confiance. Nous examinerons des amendements sur ce point, et le Gouvernement s’attachera, au cours de la discussion, à vous apporter des garanties supplémentaires.

D’autre part, votre commission des affaires sociales a adopté un amendement de sa présidente visant à étendre l’obligation de déclaration aux titulaires d’une autorisation de mise sur le marché, aux entreprises pharmaceutiques et aux distributeurs en gros à l’exportation. Le Gouvernement salue cette initiative, qui renforce la portée du dispositif et améliore l’information des pouvoirs publics sur l’ensemble de la chaîne de distribution.

Enfin, lors de l’examen en première lecture, le Sénat a enrichi le texte de deux articles additionnels.

Un amendement du Gouvernement relatif à la vaccination a ainsi été adopté : le Comité technique des vaccinations ne sera plus rattaché au Haut conseil de la santé publique mais à la Haute autorité de santé. Cette mesure, annoncée par la ministre des affaires sociales et de la santé dès le 12 janvier dernier, à l’occasion de la remise du rapport de votre ancienne collègue Sandrine Hurel, permettra d’unifier les instances d’expertise et d’assurer une meilleure gouvernance de la politique vaccinale en France. L’objectif est de regrouper, au sein d’une même instance, l’expertise sur les recommandations vaccinales et celle sur l’évaluation du service médical rendu par les médicaments et les vaccins ainsi que sur l’amélioration de ce service médical rendu. La Haute autorité de santé figurera donc désormais parmi les institutions intervenant dans la conception et l’évaluation des politiques et stratégies de prévention.

Le Sénat a également accepté un amendement du Gouvernement visant à prolonger le délai d’habilitation à légiférer par ordonnances – ce qui ne va pas toujours de soi pour la Haute assemblée –, prévu par l’article 225 de la loi de modernisation de notre système de santé, afin d’assurer la cohérence des codes au regard du nouveau texte. Cette ordonnance, dite « de toilettage », ne pourra se faire qu’à droit constant et ne devra emporter aucune modification des textes sur le fond. Elle permettra de corriger les erreurs de référence ou de renvoi d’article, lesquelles, vous le savez mieux que personne en tant que législateur, se produisent souvent lors des modifications apportées par voie d’amendement – et ce fut le cas, en l’espèce, surtout dans le code de la santé publique, suite à l’adoption de la loi de modernisation de notre système de santé.

Mesdames, messieurs les députés, l’ANSM est un acteur central et indispensable de la surveillance des produits de santé et, plus généralement, de la sécurité sanitaire dans notre pays, et je sais que vous y êtes tous particulièrement attachés. C’est aussi un maillon essentiel de la politique de santé menée par Marisol Touraine. Ce projet de loi, de prime abord très technique, comporte en réalité diverses dispositions qui permettront d’accompagner l’évolution de l’ANSM tout en garantissant à nos concitoyens le niveau de sécurité et de confiance qu’ils attendent s’agissant des produits de santé.