Intervention de Catherine Lemorton

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, ce projet de loi vise à ratifier une ordonnance du 15 juillet 2016. Je ne m’attarderai pas sur l’article 1er du projet de loi, pas plus que sur son article 3, car ils ont déjà fait l’objet d’explications.

L’article 4 me donne l’occasion de féliciter Mme la ministre des affaires sociales et de la santé pour sa politique vaccinale, qui a été mise en oeuvre dès l’arrivée de la gauche au pouvoir. Je me félicite notamment de l’interdiction faite aux laboratoires de diffuser des publicités pour des vaccins. On a notamment vu, en 2011, une publicité très choquante en faveur du vaccin contre les papillomavirus, mettant en scène une jeune fille qui disait : « J’ai quatorze ans, j’aime mon utérus. » Cette publicité avait scandalisé la commission des affaires sociales. Je félicite le Gouvernement d’avoir pris la mesure des dégâts potentiels et d’avoir limité la possibilité, pour les laboratoires, d’initier ce type de campagnes.

S’agissant tout d’abord de la méthode, je rejoins le rapporteur : demander aux députés de transposer une directive en adoptant conforme le projet de loi, après y avoir ajouté un article qui n’a rien à voir avec son objet, vous comprendrez, madame la secrétaire d’État, que cela ne les réjouisse pas. Il ne faut pas s’étonner, ensuite, que des textes ne soient pas adoptés conformes et qu’ils débouchent sur des commissions mixtes paritaires où, sur les dispositions restant en discussion, le consensus s’avère difficile à trouver.

J’ai donc exprimé notre mécontentement et, en commission, nous avons joué notre rôle de parlementaires en apportant des modifications au texte adopté par le Sénat, notamment sur l’article 2, qui s’est avéré être un point épineux du débat.

À l’origine, cet article proposait d’expérimenter, pour une durée de trois ans, une obligation déclarative concernant les quantités de médicaments exportées par les grossistes-répartiteurs. En effet, leur modèle économique est très spécifique : une fois le marché intérieur servi, ils ont besoin des exportations pour tenir la route économiquement. Je me félicite qu’un groupe de travail mené par l’IGAS se penche enfin sur le sujet, avec l’objectif de faire respirer toute la chaîne du médicament, en particulier les grossistes-répartiteurs.

L’article 2 visait donc à réguler le flux des produits exportés pour éviter d’éventuelles ruptures d’approvisionnement. Or ces ruptures ne sont plus vraiment d’actualité, au regard des mécanismes mis en oeuvre s’agissant des médicaments dits « d’intérêt thérapeutique majeur ». Je n’en dresserai pas la liste, qui figure à l’article 151 de la loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016, car elle est fort longue ; elle comprend par exemple les médicaments contre l’ulcère peptique, les antihémorragiques, les insulines, les antiépileptiques.

Le décret du 20 juillet 2016 a précisé le mécanisme destiné à lutter contre les ruptures d’approvisionnement : les titulaires d’autorisation de mise sur le marché et les entreprises pharmaceutiques exploitant des médicaments élaborent les plans de gestion des pénuries et mettent en oeuvre les mesures prévues par ceux-ci, dans un délai de six mois à compter de la publication du décret correspondant. Je rappelle que les officines, dont le maillage territorial reste correct, font aussi remonter ce type d’informations, dès lors que les industriels ne les ont pas averties de ces ruptures ou qu’elles n’en ont pas été averties par un autre moyen ; elles ont en effet obligation de déclarer les marchés en tension.

La commission des affaires sociales a adopté, à l’article 2, un sous-amendement qui inclut dans le dispositif d’expérimentation les titulaires d’une autorisation de mise sur le marché, les exploitants ainsi que les distributeurs en gros à l’exportation. Cela me semble important pour savoir, le cas échéant, de qui vient la faute. Je n’ai là rien inventé de très nouveau, puisque cette recommandation avait déjà été faite, en octobre 2009, par le Conseil stratégique des industries de santé, le CSIS.