Intervention de Catherine Lemorton

Dans son dossier de presse, il concluait, s’agissant de la déclaration des ventes à l’exportation : la réglementation nationale « sera complétée par un engagement des industriels et des grossistes à prendre toutes les mesures pour garantir l’approvisionnement du marché français et l’identification des échanges transfrontaliers ». Dès lors que les grossistes-répartiteurs sont intégrés au processus, il était évident que, pour répondre à cette demande du CSIS remontant à 2009, il fallait également y inclure les exploitants et les distributeurs en gros.

Par ailleurs, j’ai porté plusieurs amendements, portant notamment sur la confidentialité des données communiquées par les exportateurs de médicaments, quelle que soit leur nature. Il faut préciser que leur exploitation doit être réservée à l’ANSM et à elle seule, car il s’agit d’un problème de santé publique.

Un autre amendement concerne le tiers de confiance. L’étude d’impact évoquait à cet égard la Chambre de commerce et d’industrie de Paris ou la Caisse des dépôts et consignations. Très sincèrement, on s’éloigne là beaucoup de la santé publique. Même si vous l’avez déjà plus ou moins fait, madame la secrétaire d’État – nous aurons l’occasion d’en reparler –, je souhaiterais que vous me rassuriez s’agissant de l’organisme chargé de ces données, lequel devrait à mon sens appartenir au secteur de la santé publique.

Entre l’examen du projet de loi en commission des affaires sociales et en séance publique, le Gouvernement a évolué dans le bon sens ou, en tout cas, a été à l’écoute, et je l’en remercie. Quoi qu’il en soit, je ne manquerai pas de rappeler tous ces éléments en défendant mes amendements.