Intervention de Catherine Lemorton

Comme l’a dit M. Richard, le rapporteur a introduit la notion de « confidentialité » des données déclarées, mais se pose également le problème de leur exploitation. Je veux obtenir l’assurance que, si le tiers de confiance est le CEPS, au sein duquel, par définition, les industries pharmaceutiques sont amenées à siéger – ce qui n’est pas le cas des grossistes-répartiteurs –, ce comité soit le garant de la confidentialité.

Je veux également obtenir la confirmation que les données en question seront exclusivement utilisées à des fins de santé publique et qu’elles ne pourront être exploitées par les industriels à des fins concurrentielles, pour contingenter les médicaments fournis par les grossistes-répartiteurs, qui sont ensuite distribués auprès des officines. Je veux être certaine que, si le CEPS est le tiers de confiance désigné, il ne communiquera pas les informations aux industriels de santé, ce qui pourrait avantager ces derniers dans les négociations qu’ils mènent régulièrement avec tous les acteurs, au sein du comité.