Intervention de Patrick Kanner

Le Gouvernement a repris l’amendement déposé par M. Marsac et par M. Blein qui avait été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution. Nous sommes très favorables à la réutilisation des biens et immeubles confisqués à des fins d’intérêt général. Cette proposition de nouvelle rédaction fait suite à la réalisation d’une expertise de tous les services concernés afin de rendre la disposition opérante et bien calibrée pour ne pas induire de charges inattendues. Pour éviter des situations complexes tenant à la gestion des immeubles au regard d’un éventuel usufruit, il était nécessaire qu’une convention soit prévue permettant de déterminer les responsabilités de chacun en la matière.