Intervention de Patrick Kanner

Le présent article vise à ratifier l’ordonnance du 23 juillet 2015, qui apporte de nombreuses simplifications favorables à la vie associative, qu’il s’agisse des procédures création, de déclaration, de transformation ou d’agrément, ou encore des règles relatives au financement des associations et des fondations. Il y a aussi la rénovation de la déclaration d’appel à la générosité du public, un vecteur important d’engagement de tous en faveur de l’intérêt général. C’est d’ailleurs pour cette raison que les fonds ainsi récoltés doivent faire l’objet de mesures de contrôle exigeantes pour s’assurer qu’ils soient bien employés. Chaque citoyen peut ainsi apporter sa contribution aux causes qu’il souhaite défendre.

Cet amendement vise notamment à préciser les conditions de la mise en place d’un nouveau régime de déclaration, plus lisible pour les organismes faisant appel aux dons, en définissant un seuil légal maximum de fonds collectés au-dessus duquel la déclaration est obligatoire.

In fine, cette ordonnance va représenter 30 millions d’euros d’économies pour les associations et 2 millions d’euros pour les pouvoirs publics. Mais cette simplification ne signifie pas que l’État opérera moins de contrôles, bien au contraire puisqu’elle permettra de contrôler davantage d’associations.