Intervention de Valérie Corre

Séance en hémicycle du 22 novembre 2016 à 21h30
Égalité et citoyenneté — Article 15

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaValérie Corre, rapporteure thématique de la commission spéciale :

Je suis tout de même, monsieur le ministre, assez dubitatif quant au montant du seuil maximal fixé à 75 000 euros. Il est relativement élevé. Cela permettra à certaines associations de ne pas être contrôlées et, surtout, il n’empêchera pas la possibilité de tronçonner les appels aux dons et donc de passer à travers les mailles du filet. Ma crainte, même si j’ai entendu vos arguments, est que l’on empêche les contrôles réels de ce type d’appels aux dons quant à l’utilisation des fonds et aux modalités de déclaration. Mis à part ces quelques réserves, la commission a émis un avis favorable.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion