Intervention de Ericka Bareigts

Séance en hémicycle du 23 novembre 2016 à 15h00
Questions au gouvernement — Règlement général d'exemption par catégorie

Ericka Bareigts, ministre des outre-mer :

Vous avez raison, monsieur Chalus, ce sujet est très important. Il nous préoccupe également. Le RGEC a vocation à simplifier les procédures communautaires d’octroi et de validation des aides. Or il risque de devenir un outil plafonnant arbitrairement les aides au fonctionnement destinées à nos régions alors qu’il doit au contraire demeurer un instrument de soutien de nos économies. Afin d’atteindre cet objectif, nous avons demandé et obtenu certaines adaptations dans le cadre des lettres de confort ainsi qu’une révision du RGEC applicable aux six régions ultrapériphériques. Après deux ans d’intenses négociations et l’intervention personnelle du Président de la République en septembre dernier, la situation évolue. Un texte rénové devrait être publié d’ici le prochain forum des régions ultrapériphériques prévu en mars 2017.

Nous travaillons avec pugnacité, forts du soutien des acteurs socioprofessionnels tels que la FEDOM et Eurodom, afin de trouver des solutions pragmatiques dans le cadre des traités actuels. Ainsi, les taux d’intensité des aides ont d’ores et déjà été réévalués de 10 %, conformément à la décision prise par la Commission européenne le 13 octobre dernier. Nous voulons aller plus loin sur ce point. Il importe que l’octroi de mer sorte du périmètre du calcul des taux maximaux d’aide, ce qui nous donnerait une marge de manoeuvre de 450 millions d’euros. Je me rendrai à Bruxelles lundi prochain et y rencontrerai Mme Vestager, commissaire européenne à la concurrence. Enfin, je vous remercie, ainsi que l’ensemble des présidents de nos collectivités, du travail collectif que nous menons.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion