Intervention de Régis Juanico

Cet amendement, que je présente avec mon collègue Yves Blein, vise à rétablir l’article 15 septies adopté en première lecture par l’Assemblée nationale avant d’être supprimé par le Sénat.

Cet amendement tend à ce que le Gouvernement remette au Parlement un rapport, au plus tard le 1er janvier 2017, sur l’opportunité d’affecter les dépôts et avoirs des comptes inactifs des associations sur un compte d’affectation spéciale au bénéfice du fonds pour le développement de la vie associative.

Comme vous le savez, la loi Eckert du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance vie en déshérence oblige les banques à rechercher et à publier le nombre et les encours des comptes inactifs. Les sommes qui ne sont pas réclamées au bout de deux ans en cas de décès et au bout de dix ans dans les autres cas sont gérées par la Caisse des dépôts et consignations et sont acquises à l’État au terme d’un délai de trente ans.

Nous souhaitons que ce système, qui vaut pour les personnes physiques, puisse aussi valoir pour les personnes morales. Le nombre de comptes associatifs inactifs étant estimé à un million, cela peut représenter des sommes importantes pour le développement du bénévolat et de la vie associative.