Intervention de Patrick Kanner

Le Gouvernement souhaite éviter par cet amendement que l’article ne crée des difficultés aux communes. En effet sa rédaction actuelle ne fixe pas de limites de circonscription et permet à tout parlementaire de recourir à ce nouveau droit. Or dans certains départements très peuplés – mon département par exemple compte onze sénateurs, vingt députés et le Pas-de-Calais sept sénateurs et douze députés – si tous les parlementaires usaient de ce nouveau droit de manière illimité, il pourrait en résulter des dépenses importantes pour les communes – cela a été évoqué au Sénat.

Le Gouvernement propose donc un dispositif en deux volets. Le premier volet permet aux communes de mettre à disposition les moyens dont elles disposent autant de fois qu’elles le souhaitent et le peuvent tout au long de l’année, tout en prévoyant que cette mise à disposition ne s’applique que dans les limites territoriales de la circonscription du député et dans celles du département du sénateur.

Le second prévoit la garantie d’une mise à disposition de droit, dans la limite de deux fois par an.

Il s’agit donc d’encadrer ce nouveau droit qui vise à permettre aux parlementaires d’assurer leurs permanences dans de bonnes conditions.