Intervention de Patrick Kanner

…ce qui peut empêcher la rencontre entre un élu du peuple et les citoyens.

Nous voulons donc fixer un cadre. Sur le nombre des mises à disposition, je relis l’alinéa dans le texte de l’amendement déposé par le Gouvernement : « Cette mise à disposition est de droit, pour chaque député dans sa circonscription », et uniquement dans sa circonscription, « et pour chaque sénateur dans le département », même si nous savons que chaque sénateur a un territoire de prédilection, « dans la limite de deux fois par année civile et par commune. » Cela veut dire qu’un maire qui voudrait accorder trois ou quatre mises à disposition aurait le droit de le faire : c’est un socle minimum qui est prévu.

L’amendement me paraît suffisamment précis. Aller plus loin limiterait ce droit de rencontre avec les citoyens. Je crois que par rapport à la situation actuelle, nous apportons une amélioration.

Ensuite, nous testerons la volonté de mettre en oeuvre cette disposition. Un maire ne pourra plus refuser de mettre des locaux à disposition de ses sénateurs et de son député.