Intervention de Patrick Kanner

Avis défavorable. L’article 19 quinquies du projet de loi ouvre à l’ensemble des salariés dotés d’un compte personnel de formation la possibilité – c’est une très grande avancée – de financer leur permis de conduire sur les fonds de la formation professionnelle. Il s’agit d’une vraie révolution en termes d’accès à ce droit essentiel, non seulement pour la mobilité, mais aussi pour l’insertion professionnelle. Cette mesure très structurante vise à lever les freins à l’accès à l’emploi ou au maintien dans l’emploi, en permettant à toute personne jeune, ou moins jeune, d’ailleurs, d’accéder plus facilement au permis. Nous allons tout faire pour que la mobilisation du CPF soit la plus simple possible, tant pour le bénéficiaire que pour l’OPCA et les auto-écoles, qui sont nos partenaires. Je me réjouis d’ailleurs, madame la rapporteure, que la commission spéciale ait adopté cet article important du projet de loi.

Concernant les permis poids lourds et deux roues, les formations certifiantes menant aux métiers de la conduite de marchandise ou de voyageurs comprennent déjà la préparation aux permis spécialisés, car ils sont indispensables à l’exercice de l’activité. Il n’est, de ce fait, pas nécessaire de prendre une disposition qui les détacherait de ces formations, surtout, monsieur le député, sans discussion préalable avec les partenaires sociaux responsables de la composition des listes de formation éligibles au CPF.

En outre, il ne serait pas pertinent de cibler, dans le code du travail, un titre de la formation professionnelle parmi des milliers, alors qu’il figure en bonne place sur la plupart des listes régionales des formations financées par les branches professionnelles. Pour ces raisons très objectives, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.