Intervention de Valérie Corre

La commission a donné un avis défavorable à cet amendement. J’ai du mal à comprendre exactement comment s’articule le dispositif que vous proposez. Soit c’est un livret d’épargne défiscalisé, auquel cas il faudrait gager l’amendement, et modifier le code général des impôts ainsi que le code de la Sécurité sociale afin d’exonérer d’impôts et de contributions sociales les sommes perçues au titre de ce livret. Cela poserait un problème d’ordre intellectuel : comment justifier les avantages sociaux et fiscaux de ce livret, qui sont liés à l’utilisation qui en est faite par les établissements bancaires ?

Soit, deuxième solution, il ne s’agirait pas d’un livret d’épargne défiscalisée. Les dispositions que vous proposez reviendraient alors à autoriser les gens à mettre de l’argent de côté en vue du permis de conduire de leurs enfants – ce qui, évidemment, est déjà permis aujourd’hui !

J’ai donc incité la commission spéciale à donner un avis défavorable à votre amendement.