Intervention de Valérie Corre
Séance en hémicycle du 23 novembre 2016 à 15h00
Égalité et citoyenneté — Avant l'article 19
Valérie Corre, rapporteure de la commission spéciale :C’est un amendement de cohérence avec la suppression de l’article 19 nonies par la commission spéciale.
