Intervention de Patrick Kanner

Cet amendement tend à régler la question du taux de rémunération des fonctionnaires pris en charge qui se voient confier une mission ponctuelle par le centre de gestion ou le Centre national de la fonction publique territoriale – CNFPT. Il serait en effet injuste que la dégressivité proposée par l’article 36 nonies s’applique à des fonctionnaires territoriaux certes privés d’emploi, mais qui travaillent bien dans le cadre d’une mission pour le centre de gestion ou le CNFPT. J’émets en outre un avis favorable au sous-amendement que les rapporteurs thématiques présenteront dans un instant.