Intervention de Marie-Anne Chapdelaine

Avis défavorable. Nous souhaitons en effet faciliter l’action en justice des associations dans la lutte contre les discriminations que subissent les personnes les plus vulnérables de notre société. L’article 38 quater soumet donc leur intervention à la non-opposition des personnes concernées, ce qui permet de préserver leurs droits, et non à leur accord explicite, parfois difficile à recueillir lorsque les auteurs des faits dissimulent leur identité – pensons par exemple à la tenue de fichiers discriminatoires, qu’il suffirait de ne pas communiquer pour se prémunir de toute action en justice.