Intervention de Patrick Kanner

Cet amendement, qui tend à réécrire l’article 41, fait suite à la décision du Conseil constitutionnel sur le projet de loi de modernisation de la justice du XXIe siècle – J21. L’article 86 de ce projet de loi reprend la rédaction de l’article 41 du projet de loi relatif à l’égalité et à la citoyenneté, en mettant en cohérence la liste des critères de discrimination dans la loi de 2008 et à l’article 225-1 du code pénal.

Il s’agit d’une disposition très importante, car elle aligne le recours civil sur le droit pénal en matière de lutte contre les discriminations. Y figurent notamment les critères de précarité sociale ou de l’usage d’une langue autre que le français. J21 vient d’être promulguée la semaine dernière. L’article 41 du projet de loi – que nous avions, je vous le rappelle, conservé par sécurité dans l’attente de la décision du Conseil constitutionnel – n’est donc plus utile, car l’article 86 de J21 n’a pas été déclaré contraire à la Constitution.

Afin toutefois d’achever ce travail de mise en cohérence des critères de discrimination dans notre droit, nous proposons de modifier le code du travail pour y introduire ces critères en tant que tels. Jusqu’à présent, en effet, le code du travail ne procédait que par renvois à la loi de 2008. À l’issue du projet de loi relatif à l’égalité et à la citoyenneté et de la loi J21, désormais promulguée, nous disposerons de critères de discrimination cohérents, exhaustifs et adaptés exhaustivement dans notre droit. Cet amendement me semble donc aller dans un sens historique.