Intervention de Patrick Kanner
Séance en hémicycle du 23 novembre 2016 à 15h00
Égalité et citoyenneté — Article 42
Patrick Kanner, ministre de la ville, de la jeunesse et des sports :
Il s’agit d’un amendement de précision. Votre rapporteur avait utilement proposé un amendement reconnaissant le « testing » comme un mode de preuve au civil. L’amendement no 775 rectifié tend à indiquer que, lorsque quelqu’un cherche à prouver l’existence d’un agissement discriminatoire au moyen d’un testing, il peut obtenir réparation au titre du préjudice moral subi, même dans le cas où il n’a pas directement souhaité bénéficier de l’activité sur laquelle portait ce testing.
