Intervention de Marie-Anne Chapdelaine
Séance en hémicycle du 23 novembre 2016 à 15h00
Égalité et citoyenneté — Article 60
Marie-Anne Chapdelaine, rapporteure thématique de la commission spéciale :Cette disposition concerne l’exécution des marchés publics, et non leur attribution. On ne choisira pas une entreprise pour sa politique de lutte contre les discriminations, mais on imposera une telle politique à l’entreprise choisie pour le marché. C’est très différent et parfaitement conforme au droit européen, rassurez-vous.
